PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») s’appliquent à toute location effectuée par un client consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client ») auprès de Charlie Crane, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10,250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 453 056 202, dont le siège social est situé 10 B rue Bisson 75020 Paris; (Ci-après le « Marchand »).

Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à encadrer la location des Produits commandés par le Client auprès du Marchand par l’intermédiaire du Site et de l’application éditée par SLINE (ci-après « l’Application » ou « SLINE »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site du Marchand : https://www.charliecraneparis.com/conditions-generales-de-location-cgl

IMPORTANT

Toute Location souscrite par l’intermédiaire du Site et de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Location.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Location, la signification suivante :

• « Accessoire» : désigne les produits complémentaires proposés au Client, par le Marchand, en complément de la Location ;
• « Application» : désigne l’application éditée par Sline et permettant au Client de souscrire à une Location et d’accéder à son Espace Locataire. Les conditions générales d’utilisation de Sline sont disponibles à l’adresse suivante : https://client.sline.io;
• « Client» : désigne le cocontractant du Marchand qui souscrit à une Location sur le Site du Marchand et l’Application Sline. Ce dernier est soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; soit une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• « Commande » ou « Location » : désigne la location de Produits par un Client auprès du Marchand ;
• « Marchand» : désigne la personne proposant au Client ses Produits à la location au travers des présentes Conditions Générales de Location ;
• « Conditions Générales de Location» ou « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de Location encadrant la location de Produits par le Client auprès du Marchand.
• « Espace Locataire» : désigne l’espace dédié au Client, associé à l’ensemble des données fournies par ce dernier et lui permettant de gérer la Location. L’Espace Locataire est édité et géré par Sline conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : https://client.sline.io  ;
• « Identifiants» : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) du Client et le mot de passe envoyé par Sline, nécessaire pour accéder à son Espace Locataire.
• « Loyer» : désigne le prix TTC dû mensuellement par le Client au Marchand en contrepartie de la Location du Produit via le Site du Marchand et l’Application Sline ;
• « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
• « MEELO» : désigne la société MEELO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 829051317, dont le siège social est sis Avenue de la Marne, 59700, MARCQ-EN-BAROEUL. MEELO est chargée de contrôler les risques de fraude et d’insolvabilité dans le cadre de la souscription du Client à la Location.
• « Produits» : désigne l’ensemble des produits offerts à la Location par le Marchand sur le Site du Marchand : produits de puériculture et d’ameublement pour enfants.
• « Reprise du Produit » : désigne la reprise du Produit par le Marchand ou le Transporteur à l’issue du de la Location.

• « Services Complémentaires» : désigne les services fournis par le Marchand au Client en complément de la Location tels que définis en Annexe.

• « SLINE » : désigne la société Sline, société par actions simplifiée au capital social de 30.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 709 489. SLINE agit en qualité de simple prestataire technique et n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location.

• « Site » : désigne le site internet du Marchand accessible à l’adresse suivante : https://www.charliecraneparis.com
• « Territoire» : désigne la France Métropolitaine, y compris la Corse.
• « Transporteur » : désigne le transporteur désigné par le Marchand pour effectuer la Livraison et/ou la Reprise du Produit.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location régissent la location des Produits par le Marchand au Client via le Site du Marchand.

Article 3. Intervention de SLINE

Le Client est informé que SLINE intervient en qualité de simple prestataire technique afin de mettre à disposition du Client et du Marchand une Application.

Cette Application permet au Client de :

• souscrire à la Location d’un Produit auprès du Marchand et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du Loyer…) ;
• accéder à son Espace Locataire.

Sline n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location, lesquelles sont conclues exclusivement entre le Marchand et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution et des conséquences des présentes Conditions Générales de Location.

Article 4. Acceptation des Conditions Générales de Location

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location et les accepter expressément, avant de souscrire à une Location via le Site et l’Application.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante : https://www.charliecraneparis.com/conditions-generales-de-location,  et doivent être consultées avant de souscrire à la Location. Le Client est invité à lire attentivement, voire à imprimer les Conditions Générales de Location et à en conserver une copie.

Le Marchand conseille au Client de lire les Conditions Générales de Location à chaque nouvelle Location, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Location de Produits.

En cliquant sur le bouton « Louer » pour souscrire à la Location puis sur le second « Valider la Location » pour confirmer ladite Location, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location sans limitation ni condition.

Article 5. Éligibilité du Client à la Location

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra répondre à l’ensemble des conditions et/ou critères prévus par les présentes Conditions Générales de Location et en particulier aux conditions d’éligibilité détaillées ci-après.

5.1. Capacité juridique

Pour pouvoir louer un Produit, le Client consommateur ou non-professionnel doit :

• doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale pour un consommateur.

5.2. Qualité du Client

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

A ce titre, le Client garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises. En particulier, le Client garantit être donc :

• soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• soit une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

5.3. Contrôle Anti-fraudes et analyse de solvabilité

Afin de renforcer la sécurité liée aux transactions réalisées dans le cadre de son offre de Location, le Marchand, en partenariat avec Sline, contrôle les risques d’insolvabilité et de fraude liés à la souscription des Locations à partir du Site.

Ce contrôle est réalisé par le Marchand, par l’intermédiaire de MEELO, et ce de manière entièrement automatisée. Il permet d’attribuer au Client un niveau de risque d’insolvabilité et de fraude en fonction de l’analyse de l’historique de ses transactions notamment sur le Site et l’Application par MEELO. Ce niveau de risque est évalué souverainement par le Marchand au regard des informations transmises par MEELO, ce que le Client accepte et reconnaît.

Dans le cadre de ce contrôle, le Marchand pourra par ailleurs :

• Exiger des informations complémentaires auprès du Client afin de confirmer son éligibilité à la Location. Ces demandes seront réalisées par email. L’acceptation des Conditions Générales de Location sera suspendue dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces informations complémentaires ;
• Refuser la Location lorsque le Marchand a identifié un risque d’insolvabilité ou de fraude.

Conformément à l’article 22 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (le « RGPD »)., le Client reconnaît que ce contrôle est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Location.

Pour en savoir plus sur le traitement de données réalisé dans le cadre de ce contrôle et exercer ses droits, le Client est invité à consulter l’Article 19 « Données personnelles » des présentes.

Article 6. Procédure de Location

6.1. Caractéristiques des Produits

Le Marchand s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et européenne, et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le site du Marchand.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les caractéristiques, les références et les conseils d’utilisation du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site du Marchand.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de souscrire à une Location.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits loués par le Client via le Site du Marchand sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine.

6.2. Procédure de Location

Toute Location doit être souscrite sur le Site et l’Application.

Pour souscrire à une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

6.1.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les options souhaitées (quantité, couleur, format…).

Une fois le Produit sélectionné et configuré, le Client peut déclencher la souscription à la Location en cliquant sur le bouton « Louer avec SLINE ».

A compter de ce moment, le Client sera redirigé sur l’Application et sera invité à démarrer son parcours de souscription à la Location dans les conditions détaillées à l’article 6 « Procédure de Location » des présentes.

6.1.2. Configuration de la Location

Le Client devra ensuite configurer la Location et renseigner les informations obligatoires sur l’Application.

A ce stade, le Client pourra accéder aux différentes options de Location proposées par le Marchand, à savoir :

• La durée de la Location ;
• Le prix du Loyer, lequel dépend de la durée de la Location ;
• Les Accessoires qu’il souhaite acquérir. L’achat des Accessoires est régi par l’article 6.4 des présentes.

Le Client devra sélectionner les options de Location auxquelles il souhaite souscrire en suivant les indications fournies sur l’Application.

Le Client devra renseigner son adresse de Livraison et toutes les informations nécessaires à la Livraison des Produits, le cas échéant indiquer s’il souhaite que cette adresse soit utilisée comme adresse de facturation.

Toute souscription incomplète ne pourra être validée, ce que le Client accepte et reconnaît.

6.1.3. Validation de la Commande

Une fois les Produits sélectionnés, le Client doit vérifier que les informations renseignées sont correctes (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, le montant du Loyer et la durée de la Location) avant de valider la Commande.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de la Commande, il sera invité à vérifier ses comptes de dépôt et/ou compte de paiement utilisés pour le paiement des Loyers auprès de MEELO et à valider la Location. S’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles, sur lequel il pourra renseigner les informations relatives à la facturation et son moyen de paiement : numéro IBAN ou carte bleue (en fonction des moyens de paiements acceptés par le Marchand), avant de procéder au paiement du premier Loyer.

Le montant du premier Loyer pourra être supérieur aux autres car il comprendra : la première mensualité de location et les frais de Livraison.

6.1.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur l’Application afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client à l’adresse email que le Client aura communiqué lors de la création de son Espace Locataire.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que l’email de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

6.1.5. Documents complémentaires

A la demande du Marchand, un email pourra être envoyé au Client pour lui demander des pièces complémentaires qui serviront à finaliser l’étude de sa demande de location : dans ce cas des pièces complémentaires comme une pièce d’identité valide, le dernier avis d’imposition et le dernier bulletin de salaire pourront être demandés.

Ces documents seront à transmettre via le lien du formulaire de téléchargement qui figurera dans l’email.

6.1.6. Facturation et Livraison

Pendant la procédure de souscription à la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Marchand).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Marchand envoie au Client par email ne constituent une facture. Le Client recevra les factures directement sur son Espace Locataire.  

6.2. Date de la Commande et délai de Livraison

La date de la Commande est la date à laquelle le Marchand accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Marchand s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

6.3. Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Marchand peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande d’un ou de plusieurs Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le(s) Produit(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncée.

6.4. Achat d’Accessoires

Dans le cadre de la Location, le Marchand pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires complémentaires.

L’achat des Accessoires par le Client est régi par les conditions générales de vente du Marchand lesquelles sont annexées aux présentes. Le Client est informé que l’achat des Accessoires suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en Annexe 4.

Il est expressément convenu que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location.

6.5   Services Complémentaires

En complément de la Location, le Client pourra également souscrire à des Services Complémentaires fournis par le Marchand.

En fonction du Service Complémentaire sélectionné, le Client devra verser le prix dudit Service :

• En une (1) fois. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera uniquement intégré au prix du premier Loyer ;
• Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera intégré au prix de chacun des Loyers.

Article 7. Espace Locataire

Une fois la Location validée, le Locataire pourra bénéficier d’un Espace Locataire.

L’Espace Locataire est créé et édité par SLINE. Son utilisation est régie par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://client.sline.io. Toute utilisation de l’Espace Locataire implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client accepte et reconnaît.

7.1   Création de l’Espace Locataire

La souscription à la Location entraîne automatiquement la création par SLINE d’un Espace Locataire au nom du Client, à partir duquel il pourra notamment suivre sa ou ses Location(s), mettre à jour ses informations personnelles, gérer ses moyens de paiement, accéder à ses factures et déclarer des sinistres.

Pour se connecter à son Espace Locataire, le Client devra se connecter à l’Application et saisir l’adresse email renseignée dans le cadre de la Souscription à la Location. Le Client recevra alors un mot de passe à usage unique sur ladite adresse email qu’il devra saisir pour finaliser sa connexion.

Le Client reconnaît que l’Espace Locataire est créé sur la base des informations fournies par le Client dans le cadre de la procédure de Commande.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour, sincères dans le cadre de la procédure de Commande. Le Marchand et, le cas échéant, SLINE se réservent le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations saisies lors de la procédure de Commande constituent une preuve de l’identité du Client et l’engagent dès leur validation.

Le Marchand s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.2   Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Locataire.

L’utilisation des Identifiants est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

7.3   Désinscription

Le Client pourra solliciter la clôture de son Espace Locataire dans les conditions définies par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Article 8. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 9.Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits en fin de période de location, dans les conditions fixées à l’Article 11.1 des présentes.

Article 10. Transfert de propriété et transfert des risques

10.1 Transfert de Propriété

Les présentes Conditions Générales de Location n’entraînent aucun transfert de propriété des Produits au bénéfice du Client. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas sous-louer ou vendre le Produit, lequel ne lui appartient pas.

10.2 Transfert des risques

La Livraison du Produit entraîne le transfert des risques de la garde du Produit au Client et ce, jusqu’à la Reprise du Produit par le Marchand ou le Transporteur.

A l’issue de la Livraison du Produit, le Client est donc seul responsable de l’utilisation du Produit faite par lui-même et/ou par ses préposés et salariés dans le cas d’une personne morale.

En particulier, le Client est seul responsable en cas de vol, de perte ou de dommage causé au Produit du fait de son utilisation ou de sa détention (casse, dégradations…), à l’exclusion de tout dommage causé par le Produit ou le Marchand.

En conséquence, le Client s’engage à apporter au Produit tout le soin et les précautions nécessaires afin de ne pas l’endommager et à l’utiliser conformément à sa destination et à toute instruction qui lui serait transmise par le Marchand.

Article 11.Utilisation et Reprise du Produit par le Marchand

11.1  Utilisation du Produit

Le Client s’engage à ne pas sous-louer le Produit, le vendre ou le mettre à disposition de quelque manière que ce soit à un tiers aux présentes Conditions Générales de Location, à l’exception des salariés et préposés du Client ainsi que des prestataires agréés par le Marchand.

Le Client reconnaît qu’à l’issue de la Location pour quelque motif que ce soit, le Marchand ou son prestataire évalueront la conformité du Produit aux critères.

En conséquence, le Client s’engage à utiliser le Produit avec tout le soin nécessaire à son usage, à l’entretenir et le maintenir en bon état de fonctionnement, le cas échant conformément aux consignes qui lui seront éventuellement fournies par le Marchand. En particulier, le Client s’engage à ne pas endommager volontairement le Produit.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Marchand de tout défaut ou anomalie constaté(e) sur le Produit.

Le Client s’interdit de réaliser toute réparation, modification ou adaptation du Produit sans l’accord exprès et préalable du Marchand. Le Client reconnaît que la réparation ou l’éventuel remplacement du Produit interviendra exclusivement dans le cadre de la Garantie commerciale prévue à l’article 16 des présentes.

Tout manquement au présent article pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment dans les conditions prévues par l’article 11.2. « Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné » des Conditions Générales de Location.

11.1 Restitution du Produit

A l’expiration de la Location pour quelque motif que ce soit, le Client devra restituer le Produit au Marchand. Il est précisé que les Accessoires achetés resteront la propriété du Client à l’issue de la période de Location et ne devront pas être restitués au Marchand.

Le Client s’engage à restituer le Produit dans un état de propreté optimale et dans un état d’usure correspondant à une utilisation normale du Produit au regard de la durée de la Location.

Le Marchand communiquera au Client ses instructions relatives à la reprise du Produit à l’adresse email renseignée par le Client dans le cadre de la souscription à la Location. Les frais de transports liés à la reprise du ou des Produit(s) loué(s) sont à la charge du Client.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’expiration de la Location pour quelque motif que ce soit pour restituer le Produit au Marchand conformément aux instructions communiquées par ses soins. Le Client reconnaît que lorsque la Location est résiliée de manière anticipée, le délai de restitution applicable sera celui mentionné par les instructions du Marchand.

Dans le cas où le Produit n’aurait pas été restitué dans le délai de restitution susvisé, le Marchand pourra facturer au Client une indemnité correspondant au prix du Loyer calculé au prorata des jours de retard.

A défaut de restitution du Produit dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai de restitution, le Marchand pourra procéder au recouvrement de la valeur à neuf du Produit.

En cas de restitution du Produit dans un état partiellement ou totalement défectueux ou en cas de restitution incomplète, le Marchand facturera au Client tout coût lié à la réparation ou au remplacement du/des Produit(s), et dont le Client reconnaît expressément le bienfondé. La facture correspondante est payable immédiatement par le Client.

11.2 Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné

Le Marchand établira un procès-verbal d’évaluation du Produit retourné permettant d’évaluer la conformité de l’état du Produit aux critères mentionnés en Annexe 4 des Conditions Générales de Location.  Ce procès-verbal d’évaluation sera adressé au Client à l’adresse email renseignée par ses soins lors de la souscription à la Location, le cas échéant complété par des pièces justificatives (photos, vidéos…).

Le Client reconnaît que les défauts de conformité relevés lors de la reprise du Produit pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions mentionnées à l’Article 11.1 des présentes.

Article 12. Versement et facturation du Loyer

12.1 Prix des Loyers

Le premier Loyer comprendra les frais de livraisons aller, le prix des Accessoires ou services complémentaires payables en une fois, et éventuellement un surcoût à la discrétion du Marchand.

Le prix des Loyers suivants est fixé pour toute la durée de la Location (et pourront évoluer en fonction du Taux de TVA en vigueur).

Le prix du Loyer indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le prix du Loyer applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

12.2  Moyens de paiement

Le Marchand décidera du moyen de paiement du Loyer : par prélèvement SEPA ou par Carte Bleue à partir des informations de paiements renseignées dans le cadre du parcours de Location.

Le Marchand prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

12.3 Règlement du Loyer

Lors l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location, le Client effectuera le règlement du premier Loyer, composé :

• De la première mensualité de location ;
• Le cas échéant, des frais de Livraison, des Accessoires ou des Services complémentaires payables en une (1) fois ;
• et éventuellement un surcoût à la discrétion du Marchand;

Le Client est informé que la Commande ne sera expédiée qu’à réception des fonds correspondant à ce premier règlement par le Marchand (et après l’acceptation de la demande de Location par le Marchand dans le cadre de des analyses anti-fraude).

A compter du deuxième mois de Location, les Loyers sont payables mensuellement à la date d’anniversaire de la réception du Produit, par prélèvement SEPA ou prélèvement automatique sur la carte bancaire en fonction des moyens de paiement acceptés par le Marchand.

12.4 Refus de paiement

Si un problème relatif à un incident de paiement venait à se produire, le Client devra contacter immédiatement le Service Client du Marchand afin de payer le Loyer par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Marchand.

Le Client est informé que les frais de rejet de paiement lié à un incident lui incombant (compte insuffisamment approvisionné par exemple, dénonciation de prélèvement, rejet de son établissement bancaire, etc…) lui seront facturés. Il devra s’en acquitter immédiatement, sans délai.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Location sera annulée et les présentes Conditions Générales de Location seront automatiquement résiliées. Le (ou les) Produit devra être restitué sans délai dans les conditions mentionnées dans l’Article 11.1 des présentes.

Article 13. Durée de Location

13.1 Cas d’une Location avec engagement (à durée déterminée)

Durée de Location

La Location est conclue pour une durée déterminée à compter de la Livraison du Produit. Il est expressément convenu que la Location ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre de la Location, chaque Partie disposera de la faculté de résilier la Location. La Location sera résiliée de plein droit trente (30) jours après l’envoi par l’une des Parties d’une lettre de mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, sauf lorsqu’une telle inexécution est due à un cas de force majeure

En cas de résiliation anticipée de la Location du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à l’obligation de verser le Loyer dans les conditions prévues par les présentes, le Marchand pourra :

• Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de la reprise anticipée du Produit ;
• Exiger, à titre d’indemnité, l’intégralité des Loyers impayés échus et à échoir jusqu’au terme de la durée de Location.

A l’issue de la période de Location pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à :

• Verser au Marchand l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre des Loyers échus ;
• Restituer le Produit au Marchand dans les conditions précisées à l’article 11 « Utilisation et Reprise du Produit par le Marchand » des présentes.

13.2 Cas d’une location sans engagement

Durée de location

Dans le cas où la Location est conclue pour une durée sans engagement, la location sera tacitement reconduite tous les mois, à la date d’anniversaire de la réception du ou des Produit(s) par le Client.

Résiliation

Le Client pourra résilier avec un (1) mois de préavis.

Article 14. Achat des Produits en occasion

Au terme des Conditions Générales de Location, le Client devra restituer le Produit au Marchand.

A la suite de cette restitution, le Produit sera destiné à rejoindre les autres produits vendus en occasion. Le Marchand pourra informer le Client du prix de vente du Produit restitué et désormais d’occasion, afin éventuellement qu’il puisse l’acquérir.

Article 15. Preuve et archivage

Toute Location conclue avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Marchand pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article D. 213-1 du Code de la consommation. Le Marchand accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des Conditions Générales de Location à la demande du Client.

En cas de litige, le Marchand aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 16. Conditions spécifiques aux Clients consommateurs – Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs et non-professionnels. Garantie commerciale

Le Client pourra bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Marchand dans les conditions précisées à l’Annexe 3 des présentes.

Article 17. Responsabilité

17.1 Responsabilité du Marchand

La responsabilité du Marchand ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou de l’utilisation du Produit loué.

Le Marchand ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Marchand ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

17.2 Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit loué au titre des présentes. En particulier, le Client sera seul responsable de tout dommage causé au Produit et qui lui serait directement imputable, y compris lorsque ces dommages se manifesteraient postérieurement à la Reprise du Produit par le Marchand.

Article 18. Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Location. Si l’empêchement est définitif, la Location est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Partie affectée s’efforcera d’informer l’autre Partie dès que possible.

Article 19. Données Personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Marchand et SLINE sont responsables conjoints des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Location.

Conformément à l’article 26 du RGPD, le Marchand et SLINE ont conclu un Accord sur la Protection des Données dont les principales modalités sont les suivantes :

• Le Marchand est chargé d’informer les Clients sur les traitements de données réalisés dans le cadre de la Location ;
• Le Marchand sera chargé de donner suite aux demandes d’exercice de droit des Clients ;
• Il incombera en priorité au Marchand de notifier les violations de données à la CNIL et aux Clients.

Les Données Personnelles des Clients non-professionnels seront notamment les données d’identification (prénoms, nom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) des représentants légaux. Il est essentiel de rappeler que les données d’identification d’une personne morale ne sont pas considérées comme des données personnelles au regard du RGPD.

Les Données Personnelles des Clients sont traitées par SLINE et le Marchand pour les finalités suivantes :

• Gestion et paramétrages des Espaces Locataires ;
• Assistance à la gestion des Locations ;
• Analyse du risque de fraude et d’insolvabilité du Client ;
• Gestion des déclarations de sinistre ;
• Gestion des Loyers (prélèvement, recouvrement) ;
• Gestion du Support ;
• Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de l’Application ;
• Edition de statistiques, de synthèses et de graphiques relatifs aux opérations de Location réalisés au moyen de l’Application.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données ;
• Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de ses données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données fournies par le Client, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur Votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit d’obtenir l’intervention d’une personne humaine (article 22 du RGPD) ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que le Marchand ou SLINE communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions du Client, le Marchand et SLINE s’engagent à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits :

Auprès de Sline :

• Par courriel à l’adresse suivante : dpo@sline.io.
• Par courrier Délégué à la Protection des Données Personnelles – SLINE – 50 rue de la Boétie – 75008 PARIS

Auprès du Marchand :

• Par courriel à l’adresse suivante : support@charliecrane.fr
• Par courrier : Charlie Crane, 10 bis rue Bisson 75020 Paris, France

Pour en savoir plus sur les traitements de données réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Location, le Client est invité à consulter

• la Politique de confidentialité de Sline disponible à l’adresse suivante : https://www.sline.io/politique-de-confidentialite
• la Politique de confidentialité du Marchand disponible à l’adresse suivante : https://www.charliecraneparis.com/privacy-policy/

Article 20. Réclamations – Service Client

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

• Par courrier à l’adresse suivante à : Charlie Crane, 10 bis rue Bisson 75020 Paris, France
• Par email à l’adresse suivante : support@charliecrane.fr

Article 21. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Marchand.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Marchand par écrit.

Cette autorisation du Marchand ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Marchand. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Marchand, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Marchand et engagement à les respecter.

Article 22. Validité des Conditions Générales de Location

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Location. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Location.

Article 23. Modification des Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne à partir du Site, tant que le Site est disponible en ligne et que le Marchand est client de Sline.

Les Conditions Générales de Location sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment. Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà loués.

Article 24. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE MARCHAND SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours contentieux, le Client est invité à contacter le service réclamation du Marchand, afin qu’une solution amiable soit trouvée.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Marchand par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales de Location, y compris portant sur sa validité.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Le Marchand peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU AUCUNE SOLUTION AMIABLE NE SERAIT TROUVEE OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE A UNE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DESIGNEES CI-DESSUS.

Annexe 1 – Politique de rétractation

La politique de rétractation est disponible dans nos Conditions Générales de Vente accessibles accessibles depuis le lien : https://www.charliecraneparis.com/conditions-generales-de-vente-cgv/

ANNEXE 2 – Politique de livraison

Zone de Livraison                                                                                   

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits loués.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.  Le montant de ces coûts sera dû par le Client et inclus dans le prix des Loyers.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

Modalités de Livraison

La livraison s’effectuera via DPD en France métropolitaine et par Colissimo en Corse

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• de résoudre la Location, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Location est considérée comme résolu à la réception par le Marchand de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Marchand ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre la Location :

• lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
• lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de la Location. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la Location ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la Location.

Lorsque la Location est résolue dans les conditions susmentionnées, le Marchand rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncé.

ANNEXE 3 – Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente du Marchand sont accessibles depuis le lien

https://www.charliecraneparis.com/conditions-generales-de-vente-cgv/

ANNEXE 4 – Procès-verbal d’évaluation du Produit retourné

Annexe 4.1 Evaluation du Produit

Le Produit est réputé conforme si, en fonction de la grille d’évaluation précisée en Annexe 4.2, les composants du Produit sont évalués à l’échelle 1 ou 2.  Au cas où le Produit ou composants du Produit serait évalué à l’échelle 3 ou 4, le produit ou le/les composant(s) du Produit seront remplacés et facturés au client selon la grille tarifaire précisée en Annexe 4.3.

Annexe 4.2 Grille d’évaluation des Produits

Annexe 4.3 Grille tarifaire des composants des Produits

La grille d’évaluation des Produits ainsi que la Grille Tarifaire sont à télécharger ici : CCR_SLINE_EvaluationProduits