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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.charlicraneparis.com (ci-après « le Site »), par la SAS CHARLIE CRANE – (ci-après le «CHARLIE CRANE» ou le « Vendeur »), au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 453 056 202, numéro de TVA intracommunautaire FR59 453 056 202 dont le siège social est situé 10 bis, rue Bisson 75020 Paris, FRANCE.

2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.

3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site (lien vers les CGU SITE).

2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

1. CHARLIE CRANE propose sur le Site la vente en ligne de Produits d’ameublement.
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné.
Seuls un descriptif du Produit et les caractéristiques essentielles des Produits sont cependant mentionnés, ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants et fournisseurs des Produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.

3. Le Vendeur s’efforce d’offrir aux Clients l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.

4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur aux coordonnées figurant sous l’article 12.
Le Vendeur propose en effet à ses Clients un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique.

5. Les Produits sont proposés à la vente notamment sur tous les territoires de l’Union Européenne, de la Suisse, de la Norvège et du Royaume-Uni.

6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE

3.1 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec CHARLIE CRANE pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 6 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par CHARLIE CRANE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et CHARLIE CRANE.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et CHARLIE CRANE (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. …).

4. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit (si l’acheteur a commandé un produit indiqué comme « en rupture de stock »), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires de l’Union Européenne.

2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.

3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.1.3, et le cas échéant corrigé.

5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l’annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

4.2 PAIEMENT

1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

2. Le paiement des commandes s’effectue :

– soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de STRIPE.
Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard.
Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande.
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

– soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de « CHARLIE CRANE ».
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :
CHARLIE CRANE – 10 bis, rue Bisson – 75020 Paris
Passé un délai de deux semaines à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, celle-ci sera annulée si le Vendeur n’a pas réceptionné le chèque.
La commande ne sera expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire du Client.

– soit par virement bancaire.
CHARLIE CRANE fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.

3. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

4.3 FACTURE

Le Client dispose de l’original de la facture, qui est envoyé par e-mail le jour de l’expédition du colis. La facture n’est pas jointe au colis.
CHARLIE CRANE conserve un exemplaire électronique de chaque facture. La facture est en tous les cas disponible sur demande en adressant un mail à support@charliecrane.fr en indiquant le nom du client et la date de la commande.

5. LIVRAISON 

5.1 Lieu de Livraison

1. Les Produits sont livrés sur tous les territoires de l’Union Européenne.

2. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article

3.1.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

5.2 Modes d’expédition

1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.
Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Livraison ».

2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l’avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance…).

5.3 Délais

1. Le Vendeur indiquera au client, sur la page de présentation du Produit, dans le Bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3 :

– le délai de livraison prévu :
Le délai indiqué est un délai moyen donné à titre indicatif.
Le Vendeur tiendra le Client informé de tout dépassement du délai annoncé.

– le délai limite de livraison :
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.

2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de 2 à 3 jours suivant l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre 2 à 4 jours.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.

3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

6 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

6.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à CHARLIE CRANE son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Formulaire disponible dans CGV Article 9.4.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par CHARLIE CRANE jusqu’à la réception par CHARLIE CRANE de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par CHARLIE CRANE d’une preuve d’expédition des Articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.

Les Clients peuvent bénéficier d’un bon de retour prépayé conformément à l’article 15 des présentes, et (2) en cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de CHARLIE CRANE).

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison

6.2 Articles exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande.

6.3 Délai conventionnel de rétractation

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Clients, CHARLIE CRANE accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le Service client ou sur le bordereau de Livraison de l’Article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses Articles. Les retours d’Articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

La demande de retour doit s’effectuer

CHARLIE CRANE suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Adresse retour des Colis :
CHARLIE CRANE Service Retour
c/o BEELOG
273, rue du Champ Garet
69400 ARNAS, France

A défaut de respecter les délais visés, CHARLIE CRANE ne pourra pas rembourser le Client.

Seuls les Articles retournés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence, les retours de draps ou autres produits textiles lavés et/ou utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par CHARLIE CRANE. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.

Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

Ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches Produits.

7. GARANTIES

Les produits  fournis par le CHARLIE CRANE bénéficient, conformément aux dispositions légales :

7.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

7.2. Garantie de vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

7.3. Mise en œuvre

7.3.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit s’effectuer auprès de CHARLIE CRANE en contactant le service client :

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit, transmise par e-mail par CHARLIE CRANE lors de l’expédition du Produit.

7.3.2. Garantie légale de conformité

7.3.2.1 Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

7.3.2.2 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.3.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le CHARLIE CRANE  s’engage à restituer le prix du P sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse ci-dessus.

7.4 Exclusions de garanties

Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant, dans les limites d’application de celle-ci, ne sont cependant couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme des Produits et à l’usage auquel ils sont destinés (utilisation professionnelle, collective …).

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès la prise de possession des Produits par le client.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des Produits par CHARLIE CRANE.

2. Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire ou le compte de carte bancaire du Client ayant passé la commande.

10. RESPONSABILITE

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé CHARLIE CRANE à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

2. De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé CHARLIE CRANE à les exploiter.
Le Vendeur concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

4. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
– par téléphone au 09 50 87 66 18 : du lundi au vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14h à 17h
– par courrier électronique, à l’adresse contact@charliecrane.fr ou encore au moyen de notre formulaire de contact (lien)
– par courrier postal à l’adresse suivante : CHARLIE CRANE – Service Consommateurs – 10 bis, rue Bisson 75020 Paris – FRANCE

13. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.